J.O. 254 du 1 novembre 2007
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Décision n° 2007-816 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
NOR : CSAX0701816S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu la décision no 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée et complétée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Article 1
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision no 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E RÉSEAU R 3=============================================
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JO no 254 du 01/11/2007 texte numéro 118
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